Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 14.1 - Code de déontologie des administrateurs agréés
Article 10
Versions de la disposition
10. L’administrateur agréé doit respecter en tout temps le droit du client de consulter un autre administrateur agréé, un membre d’un autre ordre professionnel ou toute autre personne compétente.
Si l’intérêt du client l’exige, l’administrateur agréé doit, sur autorisation de celui-ci, consulter un autre administrateur agréé, un membre d’un autre ordre professionnel ou toute autre personne compétente, ou le diriger vers l’une de ces personnes.
